Questions

- Questions générales -

Est-ce que je peux effectuer mes déclarations avec des carnets papier ?

Le Nouveau TESA intègre les éléments de la DSN. Il est donc totalement dématérialisé. Vous devez impérativement être inscrit à Mon espace privé pour utiliser le Nouveau TESA.

J’ai confié la gestion administrative de mon entreprise à un tiers déclarant. Peut-il utiliser le nouveau Tesa ?

Oui, votre tiers déclarant peut utiliser le nouveau Tesa. Les tiers déclarants ont un bouquet de services qui leur est réservé. Votre tiers déclarant doit impérativement s’inscrire à Mon espace privé « tiers déclarants » pour l’utiliser.

J’utilise le TESA actuel ; est-ce que ce service va perdurer ?

Le service est encore accessible mais va basculer progressivement dans le nouveau Tesa qui prendra en compte le prélèvement de l’impôt à la source et la transmission des informations aux services fiscaux.

Qu’est-ce que je dois faire avant de démarrer le Nouveau TESA ?

Vous devez disposer d’un numéro SIRET par établissement et vous munir du code de la convention collective liée au métier de votre entreprise (à voir avec les services de la Chambre d’Agriculture ou la DIRECCTE de votre département).

Adhésion

Quelle convention collective doit être indiquée si mon entreprise a 2 activités distinctes et donc 2 conventions collectives ?

Vous devez indiquer la convention collective de l’activité principale dans l’adhésion et lors de la saisie du volet social, modifier pour chaque salarié concerné la convention collective à laquelle ils sont rattachés. Pour toute question complémentaire sur votre convention collective ou sur le droit du travail, rapprochez-vous de la DIRECCTE de votre région.

Comment je trouve le code de ma convention collective (IDCC) ?

Sélectionnez votre convention collective dans le menu déroulant ou utiliser la fonction « Recherche d’une convention collective » en tapant un mot clé correspondant à votre activité  Si vous ne connaissez pas votre IDCC, l’aide en ligne (accessible avec le point d’interrogation) vous guidera dans votre recherche en vous indiquant les 15 conventions collectives les plus utilisées dans votre région. La Chambre d’agriculture de votre département ou la DIRECCTE peuvent également vous indiquer la convention collective dont dépend votre entreprise.

Je n’ai pas de SIRET ; puis-je adhérer au nouveau TESA ?

Le numéro de SIRET est une donnée indispensable pour vous inscrire au service en ligne. Il est donc nécessaire de posséder un numéro SIRET  avant d’adhérer au nouveau TESA. Une seule exception offerte aux particuliers employeurs qui pourront adhérer au nouveau TESA sans avoir l’obligation de posséder un numéro de SIRET.

Comment dois-je calculer l’effectif moyen de mon entreprise ?

L’effectif moyen se calcule sur le nombre des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée présents dans votre entreprise au 31 décembre de l’année précédente. Il s’agit des personnes physiques en CDI et ce quelle que soit leur durée de travail (temps plein, temps partiel). Si vous venez de créer votre entreprise, la MSA appréciera l’effectif de votre entreprise à la date à laquelle vous adhérez au Nouveau TESA.

J’ai répondu il y a plusieurs semaines à un questionnaire où j’ai opté pour le Nouveau TESA. Est-ce que cette réponse suffit pour adhérer au service ?

Votre réponse nous a permis d’identifier votre choix et de prendre contact avec vous. Elle ne fait pas office d’inscription.
Vous devez adhérer au service même si vous avez répondu à ce questionnaire.

Bulletin de salaire

Qu’est-ce qui se passe si je n’ai pas validé mes bulletins de salaire en fin de mois ?

Si vous n’avez pas validé le bulletin de salaire avant 15h30 le 3 du mois suivant, celui-ci sera automatiquement validé.

Quand puis-je récupérer le bulletin de salaire ?

Après saisie du volet social du salarié, le bulletin de salaire en mode brouillon est soumis à votre validation :

  • le jour même si l’envoi du volet social est réalisé en semaine avant 15h30 ;
  • le lendemain matin (premier jour ouvré suivant) si l’envoi est réalisé en semaine après 15h30 ;
  • le lundi matin suivant si l’envoi est réalisée le week-end.

Si vous n’avez pas validé le bulletin de salaire avant 15h30 le 3 du mois suivant, celui-ci sera automatiquement validé.

 

Est-ce que le bulletin de paie contient toutes les informations concernant mon salarié ?

Le bulletin de paie produit par le Nouveau TESA contient toutes les informations obligatoires conformément à la réglementation. Il prend en compte les normes de présentation du bulletin de paie clarifié qui s’applique à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018. Une nouvelle rubrique dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera intégrée au 1er janvier 2019.

Nous vous rappelons que vous êtes tenu de remettre le bulletin de paie à vos salariés et que vous devez en conserver un double (sous forme papier ou électronique) pendant au moins 5 ans.

Combien de pages comporte le bulletin de salaire produit avec le nouveau Tesa ?

Le bulletin de paie produit par le nouveau Tesa contient toutes les informations obligatoires exigées par le Code du Travail. Il prend en compte les normes de présentation du bulletin de paie clarifié qui s’applique à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018. Le nombre de pages dépend donc des informations à faire figurer sur le bulletin de paie du salarié.

Dans quelle rubrique puis-je retrouver les DPAE et les bulletins de salaire de mes salariés ?

Les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) et les bulletins de salaire validés à remettre à vos salariés sont disponibles dans la rubrique Mes documents > Recherche d’un document du service en ligne.

Cotisations

Comment s’effectue le paiement de mes cotisations ?

Vous disposez des mêmes modes de paiement qu’auparavant et selon les mêmes échéances. Pour plus de simplicité et de sécurité, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique.

Embauche

Puis-je déclarer un salarié sans numéro de sécurité sociale ?

Oui. Dans ce cas, vous devez saisir les nom, prénom et date de naissance du salarié.

Puis-je déclarer un salarié avec le numéro de sécurité sociale du père ou de la mère ?

Non, ce n’est pas possible. Il faut obligatoirement renseigner le numéro de sécurité sociale du salarié.
S’il n’en a pas, indiquez les nom, prénom et date de naissance du salarié.

Comment déclarer plusieurs salariés avec un contrat identique ?

A la fin de la saisie d’une embauche, il est possible de créer une nouvelle embauche avec les mêmes caractéristiques. Pour cela, cliquez sur « Saisir une autre DPAE ayant les mêmes éléments d’embauche et d’emploi ».

Comment rectifier une déclaration d’embauche après envoi ?

Une déclaration d’embauche envoyée ne peut plus être rectifiée. Elle doit être déclarée en « sans embauche » et une nouvelle embauche doit être saisie.

Comment supprimer une déclaration d’embauche envoyée ?

Pour supprimer une DPAE, il faut s’assurer que celle-ci n’est pas associée à un bulletin de salaire, puis la déclarer en « sans embauche ».

Comment déclarer un salarié domicilié fiscalement hors de France ?

Pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France, les cotisations recouvrées par la MSA sont calculées automatiquement. Lors de l’embauche, pensez à renseigner l’information sur le salarié « Salarié domicilé fiscalement à l’étranger ».

J’utilise le nouveau TESA à compter du 1er avril. Dois-je refaire une nouvelle DPAE pour les salariés déjà présents dans mon entreprise ?

Non, toutes les informations des salariés présents dans votre entreprise et connus de la MSA seront automatiquement reprises dans le nouveau TESA.

Puis-je modifier l’adresse de mon salarié ?

L’adresse postale d’un salarié ne peut être modifiée que par l’intervention du salarié lui-même. Il doit transmettre sa nouvelle adresse directement à la MSA par courrier ou en utilisant le service en ligne disponible dans Mon espace privé MSA (rubrique Mon compte).

Dans quelle rubrique puis-je retrouver les DPAE et les bulletins de salaire de mes salariés ?

Les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) et les bulletins de salaire validés à remettre à vos salariés sont disponibles dans la rubrique Mes documents > Recherche d’un document du service en ligne.

Fin de contrat

Dans l’attestation Pôle emploi, les salaires varient d’un mois sur l’autre. Que dois-je faire pour que cela ne pose pas de difficultés concernant les droits de mon salarié ?

Après avoir imprimé l’attestation Pôle emploi, vous devez préciser, de façon manuscrite, le motif de cette variation : par exemple, les absences pour maladie sans subrogation, toutes absences non rémunérées, une prime de panier…

Ces éléments sont à renseigner dans la rubrique « Salaires des 12 mois civils complets précédent le dernier jour travaillé » dans la colonne de droite « Observation en cas de variation significative des salaires, indiquez le motif ».

La date de début de contrat de mon salarié est antérieure à mon adhésion au nouveau Tesa. Que dois-je faire dans ce cas ?

Au moment de la production de l’attestation Pôle emploi, vous devez compléter, de façon manuscrite, tous les salaires antérieurs à l’utilisation du nouveau Tesa. Ces éléments sont à préciser dans la rubrique « Salaires des 12 mois civils complets précédent le dernier jour travaillé ».

Dans l’attestation Pôle emploi, que dois-je faire pour éviter des retards dans le calcul ou l’ouverture des droits de mon salarié ?

Vous devez déclarer précisément au moment de la saisie des données du volet social toutes les typologies de rémunération versées à votre salarié à l’occasion de son dernier mois. Il faut bien spécifier le montant dans la rubrique concernée : indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de fin de contrat…

Il ne faut surtout pas tout regrouper en un seul montant. Dans ce cas, Pôle emploi pourrait vous solliciter afin de vous demander des compléments d’information ou solliciter votre salarié pour lui demander des pièces supplémentaires. L’étude de l’attestation et l’ouverture éventuelle des droits entraîneraient un délai de traitement plus long.

Mon entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ai-je une action à faire dans l’attestation Pôle emploi de mon salarié ?

Oui. Vous devez compléter la rubrique « Avance du régime de garantie des salaires ».

Est-ce que le nouveau Tesa produit le solde de tout compte ?

Non. Le calcul du solde de tout compte est de la responsabilité de l’employeur. Il ne rentre pas dans le périmètre du nouveau Tesa.

Versement santé

Mon entreprise n’emploie que des CDD de moins de 3 mois et j’ai recours exclusivement au versement santé. Est-ce que je dois gérer les taux de la complémentaire ?

Non, il n’est pas nécessaire de préciser les taux dans « Gérer les taux ». Par contre, au moment de la saisie du volet social, vous devez rajouter ces précisions dans les éléments de la rémunération.

Où dois-je enregistrer le versement santé ?

Le versement santé est à enregistrer dans les éléments non soumis à cotisation du volet social. Il doit être indiqué dans les « éléments de rémunérations (horaire), dans les éléments non soumis à cotisation, versement santé ».

Volet social

Qu’est-ce qu’une heure majorée ?

Une heure majorée est une heure de nuit et/ou du dimanche. Elle doit être saisie dans les heures majorées.
Une heure majorée peut aussi être une heure supplémentaire et, dans ce cas, elle doit être saisie dans les heures supplémentaires.

Dans le cadre de la subrogation, où peut-on indiquer les montants ?

Les montants de subrogation doivent être renseignés dans la rubrique « Montant des IJ complémentaires » dans la partie « Rémunération soumise à cotisation ».

Peut-on modifier un volet social après envoi ?

Le volet social d’un salarié est modifiable tant que le bulletin de salaire est à l’état « brouillon ». Sa modification entraine l’annulation du bulletin de salaire associé. Un nouvel envoi du volet social est nécessaire pour générer un nouveau bulletin de salaire.

Jusqu’à quelle date puis-je saisir un volet social pour un mois donné ?

Le volet social peut-être saisi jusqu’au 3 du mois suivant la période d’emploi, avant 15h30. Exemple : pour l’emploi d’un salarié au mois de juillet, vous devez saisir le volet social avant 15h30 le 3 août.

Comment dois-je faire pour enregistrer les indemnités de transport ?

Les indemnités de transport sont des éléments non soumis à cotisation. Elles doivent être indiquées dans la rubrique « Eléments de rémunérations (horaire) » / « Eléments non soumis à cotisation » / »Autre ».

Comment faire pour enregistrer les jours fériés travaillés (hors 1er mai) selon la législation en vigueur ?

Le paiement des jours fériés travaillés est à enregistrer dans les éléments soumis à cotisation. Ils doivent donc être indiqués dans les « Eléments de rémunérations (horaire) / « Eléments soumis à cotisation » / « Compléments de rémunération ». Ces éléments sont à calculer manuellement.

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